Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor rappelle son arrêté en date du 9 juillet 2012 fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l’usage du feu pour le brûlage à l’air libre des déchets verts.
Il précise que les déchets verts sont assimilés à des déchets ménagers et dispose dans son 3ème paragraphe que : « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit ».
En conséquence, les particuliers ont une interdiction permanente de brûler des déchets verts dans leur jardin et aucune dérogation ne peut être accordée pendant une période quelconque de l’année.
Ces infractions au règlement sanitaire départemental peuvent être constatées par les agents de police municipale et/ou les agents et officiers de police judiciaire.
Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant à une amende de 3ème classe pouvant s’élever à 450 euros.
L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 traite du brûlage des déchets verts agricoles. Cet article concerne les exploitants agricoles.
L’incinération des végétaux sur pied, herbes et broussailles (écobuage et brûlage dirigé) : l’usage du feu dans le but de brûler des végétaux sur pied, herbes et broussailles est interdit en tout temps.
L’incinération de végétaux coupés (produits de taille, d’élagage, d’émondage, …) : une valorisation de ces produits par une filière bois énergie locale devra être privilégiée. A défaut, l’incinération est soumise à autorisation écrite préalable du maire avec application des dispositions prévues dans cet article.